La compensation Légale : conditions, les interdits et la procédure collective
Commençons par un exemple ; vous devez 500€ à votre fournisseur, mais ce même fournisseur vous en doit 300€ pour une livraison défectueuse. Pourquoi alors effectuer des paiements croisés ? Pourquoi il semble très logique au sens du droit de se dire qu’au lieu de payer 500€ à votre fournisseur pour que ce dernier vous…