L’entrepreneur individuel (EI): Création, fiscalité et gestion administrative – Guide complet 2026.

L’entreprise individuelle (EI) est, somme toute, la forme juridique la plus simple et la plus accessible pour entreprendre seul en France. Ainsi, depuis la réforme du 14 février 2022, elle offre une protection automatique du patrimoine personnel et une flexibilité fiscale accrue. En 2026, c’est encore la voie privilégiée de plus de 2,8 millions d’actifs. Ce guide vous explique tout: comment créer votre EI, quels impôts vous paierez, et comment gérer votre comptabilité au quotidien.

L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce une activité professionnelle en son nom propre, sans créer de société distincte. C’est-à-dire que l’entrepreneur individuel et son entreprise ne font qu’une seule personne existante juridiquement. Ce n’est pas le cas dans les sociétés commerciales où le dirigeant ou président a une responsabilité juridique différente de celle de sa société.
Mais cela ne veut pas non plus dire que l’entrepreneur individuel engage tout son patrimoine dans le cadre de l’exercice de son activité. Cela a été le cas pendant longtemps, notamment lors de l’expansion de la théorie de l’unité du patrimoine dégagée par les Professeurs Charles Aubry, et Charles Rau. Selon leur théorie, le patrimoine est l’émanation de la personnalité juridique, il est incessible, intransmissible et indivisible.

Depuis la réforme n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, l’entrepreneur individuel bénéfice d’une séparation automatique entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Ainsi, apparaît-il qu’en cas de dettes professionnelles (les crédits bancaires, les financements obtenus) nées à l’occasion de l’exercice de votre activité professionnelle, les créanciers ne peuvent plus saisir les biens personnels de l’entrepreneur (tels que la résidence principale, l’épargne personnelle, etc.), sauf en cas de renonciation de l’insaisissabilité de la résidence principale, en cas de fraude fiscale ou sociale (Ex: un entrepreneur dissimule une partie de son chiffre d’affaires pour payer moins de cotisations Ursaff), de manquements graves (Ex: un entrepreneur accumule plusieurs dettes fiscales malgré les nombreuses relances de l’Ursaff) ou de caution personnelle expressément signée (ex: les banques vont généralement demander de renoncer à la saisie de la résidence principale pour vous octroyer un prêt. Donc si vous ne payez pas le montant prêté, elle aura la possibilité de saisir votre résidence principale).

Pour finir, l’entrepreneur individuel peut exercer toute activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création sont centralisées sur le Guichet unique de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), accessible à l’adresse formalités.entreprises.gouv.fr. La démarche est entièrement dématérialisée et gratuite.

3.1 Deux régimes au choix : micro ou régime réel

Critère	Micro-entreprise	Régime réel
Plafond Chiffre d’Affaires (pour les prestations de services)	83 600 € HT/an	Illimité
Plafond Chiffre d’Affaires (pour les ventes)	203 100 € HT/an	Illimité
Calcul du bénéfice	Abattement forfaitaire (71 %, 50 % ou 34 %)	Recettes − charges réelles déductibles
TVA	Franchise en base (exonéré sous seuils)	TVA collectée et récupérée
Comptabilité	Livre des recettes + registre achats	Comptabilité complète
Idéal pour	Faibles charges, démarrage	Charges élevées, CA important

3.2 L’impôt sur le revenu (IR) : régime par défaut

Par défaut, les bénéfices de l’EI sont intégrés à la déclaration de revenus personnelle de l’entrepreneur et soumis au barème progressif de l’IR, dont les tranches vont de 0 % à 45 %. En micro-entreprise, un abattement forfaitaire est appliqué au chiffre d’affaires avant imposition :

Type d’activité	Abattement forfaitaire	Catégorie fiscale
Achat-revente de marchandises	71 %	BIC
Prestations de services commerciales/artisanales	50 %	BIC
Activités libérales	34 %	BNC

3.3 Option pour l’impôt sur les sociétés (IS)

Depuis la réforme de 2022, tout entrepreneur individuel peut opter pour l’IS en demandant une assimilation à une EURL. Cette option permet de séparer fiscalement la rémunération du gérant (imposée à l’IR) du bénéfice de l’entreprise (imposé à l’IS à 15 % puis 25 %). Elle est pertinente lorsque l’activité génère des bénéfices importants que l’entrepreneur souhaite réinvestir dans l’entreprise plutôt que de se les verser.

Les cotisations sociales permettent d’ouvrir des droits à l’assurance maladie, à la retraite de base et complémentaire, et à la formation professionnelle.

4.1 En régime micro-entrepreneur

Les cotisations sont calculées en appliquant un taux fixe au chiffre d’affaires déclaré. Si le chiffre d’affaires est nul, aucune cotisation n’est due.

• Achat-revente, fourniture de logement (BIC ventes) : 12,3%
• Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC services): 21,2 %
• Professions libérales non réglementées (BNC hors CIPAV): 25,6%
• Professions libérales réglementées affiliées CIPAV : 23,2%

4.2 En régime réel (EI classique)

Les cotisations sont calculées sur le revenu professionnel réel et non sur le chiffre d’affaires. Elles couvrent les mêmes postes (maladie, retraite, formation) mais sont provisionnelles en début d’activité, puis régularisées une fois les revenus réels connus. Le paiement s’effectue via deux acomptes provisionnels et une régularisation annuelle auprès de l’Urssaf.

4.3 L’ACRE : exonération à la création

L’ACRE permet de bénéficier d’une réduction partielle des cotisations sociales lors de la première année d’activité. Depuis le 1er juillet 2026, le taux minoré applicable aux micro-entrepreneurs passe de 50 % à 75 % des taux habituels, ce qui réduit l’avantage par rapport aux années précédentes. Il est donc conseillé, si vous êtes éligible, de créer votre activité avant cette date pour bénéficier des anciennes conditions.

5.1 La facturation

Toute vente ou prestation doit faire l’objet d’une facture. Voici les mentions obligatoires à y faire figurer :

5.2 La comptabilité

En micro-entreprise :

• Tenir un livre chronologique des recettes (date, montant, mode de paiement, origine)
• Tenir un registre des achats (pour les activités d’achat-revente uniquement)
• Conserver toutes les pièces justificatives pendant 10 ans
• Ouvrir un compte bancaire dédié dès que le CA dépasse 10 000 € deux années consécutives

En régime réel :

• Comptabilité complète (bilan, compte de résultat, annexes)
• Déclaration de résultat annuelle (formulaire 2042-C PRO ou 2035 pour les libéraux)
• Gestion de la TVA si assujetti (déclarations périodiques)

5.3 Les déclarations obligatoires

Déclaration	fréquence	Organisme
Chiffre d’affaires (cotisations sociales)	Mensuelle ou trimestrielle	Urssaf
Déclaration de revenus complémentaire	Annuelle (mai)	Impôts.gouv.fr
Déclaration de résultat (régime réel)	Annuelle	Impôts.gouv.fr

• Sources officielles :
• • Guichet unique INPI — formalites.entreprises.gouv.fr
• • Service-Public Entreprendre — Cotisations sociales du micro-entrepreneur (vérifié janv. 2026)
• • Service-Public Entreprendre — Cotisations sociales de l’entrepreneur individuel (vérifié fév. 2026)
• • Urssaf.fr — Nouvelles règles ACRE au 1er janvier 2026
• • Autoentrepreneur.urssaf.fr — Taux de cotisations 2026
• • Economie.gouv.fr — Obligations du micro-entrepreneur
• • Bpifrance Création — Micro-entrepreneurs : ce qui change en 2026
• • Code général des impôts, art. 293 B (franchise en base de TVA) et art. 50-0 (régime micro-BIC)
• • Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 — Réforme de l’entrepreneur individuel
• • Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 — Réforme ACRE et cotisations